Convention de licence de l’utilisateur final de l’application mobile CommandIQ
Calix, Inc.
Convention de licence de l’utilisateur final de l’application mobile CommandIQMD
(par l’entremise de la boutique Google Play Store)
La présente Convention de licence de l’utilisateur final de l’application mobile CommandIQ de Calix, Inc. (la « Convention ») est une convention entre vous (« l’utilisateur final » ou « vous ») et Calix, Inc. (« Calix »), qui lie chacune de ces parties. La présente Convention régit votre utilisation de l’application mobile CommandIQ par l’entremise de la boutique Google Play Store, y compris tous les documents connexes (l’« application »). L’application vous est concédée sous licence; elle ne vous est pas vendue.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » CI-DESSOUS OU EN COCHANT « J’ACCEPTE LES MODALITÉS ET CONDITIONS » SUR LA PAGE D’INSCRIPTION DE L’APPLICATION, VOUS A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE CONVENTION; B) DÉCLAREZ AVOIR L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UNE CONVENTION CONTRAIGNANTE; ET C) ACCEPTEZ LA PRÉSENTE CONVENTION ET CONVENEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ(E) PAR SES MODALITÉS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE LA CONVENTION, CLIQUEZ SUR « REFUSER » CI-DESSOUS ET N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION.
1. Concession de licence. Sous réserve des modalités de la présente Convention, Calix vous concède une licence d’utilisation limitée, non exclusive et incessible vous autorisant à télécharger, à installer et à utiliser l’application à des fins personnelles et non commerciales sur un appareil mobile qui vous appartient ou sur lequel vous exercez un contrôle (un « appareil mobile »), en stricte conformité avec les documents relatifs à l’application. Cette licence d’utilisation vous est concédée sans frais.
2. Restrictions associées à la licence. Il est interdit au titulaire de la licence de :
a) copier l’application, sauf dans les cas que permet expressément la présente licence d’utilisation;
b) modifier, traduire ou adapter l’application, en créer des oeuvres dérivées ou y apporter des améliorations, pouvant ou non être l’objet d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un dépôt en vertu des lois en matière de propriété intellectuelle;
c) soumettre à l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou décoder l’application ou une partie de celle-ci ou tenter d’une autre manière d’en créer un dérivé ou d’accéder à son code source;
d) retirer, supprimer, modifier ou dissimuler toute marque ou toute indication de marque, de droit d’auteur, de brevet ou d’un autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif rattachée à l’application ou à une copie de l’application;
e) louer, prêter, vendre, concéder par une sous-licence, céder, distribuer, publier ou transférer l’application ou tout élément ou fonctionnalité de l’application, ou les mettre d’une autre manière à la disposition d’un tiers, pour quelque motif que ce soit, y compris en rendant l’application accessible, sur un réseau, à plus d’un appareil à la fois;
f) supprimer, désactiver ou contourner tout dispositif de protection contre la copie, de gestion des droits ou de sécurité dans l’application ou visant l’application, ou créer ou mettre en oeuvre de toute autre manière une solution de contournement visant un tel dispositif;
g) utiliser l’application dans (ou en lien avec) la conception, la construction, la maintenance ou l’exploitation de tout environnement ou système dangereux, y compris un système de production d’électricité; un système de navigation ou de communication aérienne, un système de contrôle du trafic aérien ou tout autre système de gestion du transport; une application critique sur le plan de la sécurité, y compris un système médical ou d’entretien artificiel de la vie, une application de conduite de véhicule ou un système d’intervention en cas d’urgence (employé par la police ou les pompiers, par exemple); ou toute application, tout système d’armes ou tout contexte militaire ou aérospatial.
3. Réserve de droits. Vous reconnaissez et acceptez que l’application vous est concédée sous licence, et ne vous est pas vendue. La présente Convention ne vous accorde aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur l’application, mis à part le droit d’utiliser l’application conformément à la licence concédée et sous réserve de toutes les modalités, conditions et restrictions énoncées dans la présente Convention. Calix se réserve et conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts rattachés à l’application, y compris tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés, mis à part ceux que vous accorde expressément la présente Convention.
4. Collecte et utilisation de vos renseignements.
a) Vous reconnaissez que lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez l’application, Calix peut recueillir des renseignements au sujet de votre appareil mobile et de votre utilisation de l’application. De plus, il se peut que vous ayez à fournir certains renseignements à votre sujet avant d’être autorisé(e) à télécharger, à installer ou à utiliser l’application ou certains de ses éléments ou fonctionnalités. Lorsque vous vous inscrivez afin de pouvoir accéder à l’application ou téléchargez ou utilisez l’application, nous pouvons vous demander de fournir des renseignements permettant de vous identifier personnellement, comme votre nom, votre adresse de courrier électronique, votre numéro de téléphone ou tout autre identifiant permettant de communiquer avec vous en ligne ou hors ligne (les « renseignements personnels ») et tout renseignement qui vous concerne, mais ne vous identifie pas personnellement, comme votre mot de passe, votre position géographique ou l’adresse MAC et le numéro de série de votre routeur. Ces renseignements comprennent ceux que vous fournissez lorsque vous remplissez les formulaires de l’application et lorsque vous vous inscrivez pour pouvoir utiliser l’application. De plus, nous pouvons vous demander des renseignements lorsque vous signalez un problème associé à l’application et pouvons, lorsque vous communiquez avec nous, conserver des enregistrements et des copies de notre correspondance avec vous (y compris votre adresse de courrier électronique et votre numéro de téléphone). Il est également possible que des renseignements personnels ou d’autres renseignements que vous fournissez à votre fournisseur de services Internet ou à un autre tiers nous soient fournis par votre fournisseur de services Internet et affichés sur l’application lorsque vous l’utilisez. Toute transmission de votre part de renseignements à votre fournisseur de services Internet ou à un autre tiers peut être assujettie à leurs modalités et conditions respectives. Calix n’assume, et ne peut se voir imposer, aucune obligation ou responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité à l’égard de tels renseignements.
b) Nous utilisons les renseignements que nous recueillons à votre sujet, que vous nous fournissez ou que nous recevons de votre fournisseur de services Internet, y compris les renseignements personnels, afin de mettre à votre disposition l’application, son contenu et toute autre information, y compris les notifications intégrées dans l’application concernant votre utilisation de l’application, à toute autre fin pour laquelle vous fournissez ces renseignements, et/ou afin d’exécuter nos obligations et de faire valoir nos droits rattachés à toute convention conclue entre vous et nous. Il est possible que votre fournisseur de services Internet utilise les renseignements que nous recueillons à votre sujet pour communiquer avec vous, par courrier électronique ou par une notification intégrée dans l’application, au sujet de biens et de services qu’il offre ou qu’offre un autre tiers et qui pourraient vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas que nous employions vos renseignements de cette manière, veuillez ne pas utiliser l’application et fermer votre compte. Si vous acceptez que nous employions vos renseignements de cette manière, mais ne souhaitez pas recevoir les notifications intégrées dans l’application, vous pouvez modifier vos préférences en matière de notifications poussées dans le profil de votre compte.
Tous les renseignements que nous recueillons par l’entremise de l’application ou en lien avec l’application sont visés par la Politique de protection des renseignements personnels relative à l’application mobile CommandIQ (accessible à l’adresse https://www.calix.com/pages/pp/commandiq-privacy-policy.html). Lorsque vous téléchargez, installez et utilisez l’application et fournissez des renseignements par l’entremise de l’application, vous consentez par le fait même à toutes les mesures que nous pouvons prendre à l’égard de vos renseignements en conformité avec cette Politique. Nous nous réservons le droit de modifier la Politique de protection des renseignements personnels relative à l’application mobile CommandIQ de temps à autre, auquel cas nous en publierons la version mise à jour à l’adresse ci-dessus.
5. Renseignements que vous fournissez à des tiers. Vous reconnaissez que vous pouvez fournir des renseignements personnels ou d’autres renseignements à votre fournisseur de services Internet et à d’autres tiers, que Calix pourrait afficher sur l’application lorsque vous utilisez l’application. Toute transmission de votre part de renseignements à de tels tiers peut être assujettie à leurs modalités et conditions respectives. Calix n’assume, et ne peut se voir imposer, aucune obligation ou responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité à l’égard de tels renseignements. L’application peut afficher, inclure ou rendre disponible du contenu (y compris des données, des renseignements, des applications et d’autres produits, services ou documents) provenant de votre fournisseur de services Internet, y compris des données basées sur vos choix de services, vos instructions et/ou le consentement donné à votre fournisseur de services Internet.
6. Mises à jour. Calix peut de temps à autre, à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour de l’application, y compris des mises à niveau, des corrections de bogues, des programmes correctifs, d’autres corrections d’erreurs ou de nouveaux éléments (collectivement, y compris les documents connexes, les « mises à jour »). Il est possible que des mises à jour modifient ou suppriment intégralement certains éléments ou fonctionnalités. Vous convenez que Calix n’a aucune obligation de fournir des mises à jour ou de continuer de fournir ou d’activer quelque élément ou fonctionnalité que ce soit. En cas de mise à jour, en fonction des paramètres de votre appareil mobile et lorsque celui-ci est connecté à Internet,
a) soit l’application téléchargera et installera automatiquement toutes les mises à jour disponibles;
b) soit vous recevrez une notification ou une invitation vous incitant à télécharger et à installer les mises à jour disponibles.
Vous devez télécharger et installer sans tarder toutes les mises à jour et vous reconnaissez et acceptez qu’il est possible que l’application ou des parties de l’application ne fonctionnent pas correctement si vous ne le faites pas. De plus, vous convenez que toutes les mises à jour seront considérées comme faisant partie de l’application et seront sujettes à toutes les modalités et conditions de la présente Convention.
7. Documents de tiers. À la demande de votre fournisseur de services Internet, nous pouvons afficher, inclure ou rendre disponible sur l’application du contenu provenant de tiers ou fournir des liens vers des sites Web ou des services de tiers, y compris par l’entremise de publicités de tiers (le « matériel de tiers »). Vous reconnaissez et convenez que Calix n’a aucune responsabilité l’égard du matériel de tiers, y compris relativement à l’exactitude, l’exhaustivité, le degré d’actualité, la validité, la conformité aux droits d’auteur, la légalité, le caractère convenable, la qualité ou tout autre aspect du matériel de tiers. Calix n’assume, et ne peut se voir imposer, aucune obligation ou responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité à l’égard de tout matériel de tiers. Le matériel de tiers et les liens permettant d’y accéder vous sont fournis uniquement par souci de commodité, et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos risques et sous réserve des modalités et conditions imposées par ces tiers. Si vous ne souhaitez pas que du matériel de tiers soit affiché ou vous soit envoyé, vous pouvez modifier vos préférences en matière de notifications poussées dans le profil de votre compte ou supprimer l’application.
8. Durée et résiliation.
a) La durée de la présente Convention commence lorsque vous indiquez que vous acceptez les présentes et se poursuit jusqu’à ce que vous ou Calix la résiliez de la manière indiquée au présent article 8.
b) Pour résilier la présente Convention, vous devez fermer votre compte CommandIQ et supprimer l’application (et toute copie de l’application) installée dans votre ou vos appareils mobiles. Il importe de noter que le fait de fermer votre compte CommandIQ ne ferme pas votre ou vos comptes auprès de votre fournisseur de services Internet pour ce qui est des services connexes.
c) Calix peut résilier la présente Convention en tout temps sans préavis en cessant d’assurer le support de l’application, ce qu’elle peut faire à son entière discrétion. De plus, la présente Convention prend fin sur-le-champ et automatiquement, sans préavis, en cas de manquement de votre part à ses modalités et conditions.
d) En cas de résiliation :
i. tous les droits que vous accorde la présente Convention prennent fin;
ii. vous devez cesser d’utiliser l’application et en supprimer toutes les copies se trouvant sur votre ou vos appareils mobiles.
e) La résiliation ne limite aucunement les droits ou recours de Calix en droit ou en equity.
9. Limitation de responsabilité. L’APPLICATION VOUS EST FOURNIE « TELLE QU’ELLE », Y COMPRIS TOUT DÉFAUT OU VICE, ET SANS QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT. CALIX, EN SON NOM ET AU NOM DES SOCIÉTÉS DE SON GROUPE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, CONCERNANT L’APPLICATION, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE POUVANT RÉSULTER DE PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES, DE MODALITÉS D’EXÉCUTION, DE L’USAGE, OU D’AUTRES PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, IL EST ENTENDU QUE CALIX NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE PREND AUCUN ENGAGEMENT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SELON LAQUELLE L’APPLICATION RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, PRODUIRA LES RÉSULTATS PRÉVUS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RÉPONDRA À TOUTE NORME DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, OU SERA LIBRE D’ERREURS, OU QUE TOUTE ERREUR OU TOUT DÉFAUT, LE CAS ÉCHÉANT, POURRA ÊTRE OU SERA CORRIGÉ.
DANS CERTAINS TERRITOIRES, L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DES DROITS ACCORDÉS PAR LA LOI AUX CONSOMMATEURS, SONT INTERDITES, DE SORTE QU’IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS ET DES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
10. Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI CALIX NI AUCUNE SOCIÉTÉ DE SON GROUPE, NI LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, NE PEUVENT EN AUCUN CAS AVOIR QUELQUE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT, ATTRIBUABLE OU ASSOCIÉE À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS D’UTILISER L’APPLICATION, À L’ÉGARD DE CE QUI SUIT :
a) UN PRÉJUDICE PERSONNEL, UN DOMMAGE MATÉRIEL, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LE COÛT DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE SURVALEUR, UNE PERTE D’EXPLOITATION, UNE PANNE OU UNE DÉFAILLANCE INFORMATIQUES OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT OU TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, PARTICULIERS OU PUNITIFS;
b) DES DOMMAGES DIRECTS S’ÉLEVANT À UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 100,00 $ US.
LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT QUE LE PRÉJUDICE RÉSULTE D’UN MANQUEMENT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET MÊME SI LE PRÉJUDICE ÉTAIT PRÉVISIBLE OU SI CALIX AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL PRÉJUDICE. DANS CERTAINS TERRITOIRES, CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SONT INTERDITES, DE SORTE QU’IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
11. Indemnisation. Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Calix et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés du même groupe, successeurs et ayants droit à l’égard de toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute irrégularité, toute réclamation, toute action, toute décision, tout règlement, tout intérêt, toute attribution de dépens ou autres frais, toute pénalité, toute amende, tout coût ou tous frais, de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, attribuables ou associés à votre utilisation ou utilisation abusive de l’application ou à un manquement de votre part à la présente Convention, y compris, sans restriction, au contenu que vous soumettez ou rendez disponible par l’entremise de l’application.
12. Réglementation des exportations. L’application peut être assujettie aux lois américaines sur le contrôle des exportations, y compris la loi intitulée Export Administration Act et les règlements connexes. Vous convenez de ne pas, directement ou indirectement, exporter ou réexporter l’application vers tout territoire ou pays, ni diffuser l’application dans tout territoire ou pays, ni faire en sorte que l’application soit accessible à partir de tout territoire ou pays vers lequel l’exportation, la réexportation ou la diffusion est interdite par la loi ou toute règle ou réglementation. Vous convenez de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations fédérales applicables, et de remplir toutes les exigences requises (y compris l’obtention de toute licence d’exportation ou de toute approbation gouvernementale nécessaire), avant d’exporter, de réexporter ou de diffuser l’application ou de la rendre autrement accessible à l’extérieur des États-Unis.
13. Divisibilité. Dans le cas où toute disposition de la présente Convention serait jugée illégale ou inopposable en vertu de la loi applicable, la partie restante de la disposition sera modifiée de manière à produire un effet aussi proche que possible de celui de la disposition initiale et toutes les autres dispositions de la présente Convention demeureront pleinement en vigueur.
14. Lois applicables et règlement de différends. La présente Convention est régie par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique en aucun cas à la présente Convention. Tout litige, réclamation ou différend attribuable ou associé à la présente Convention ou à un manquement à celle-ci ou à sa résiliation, à son exécution, à son interprétation ou à sa validité, y compris la détermination de sa portée ou l’applicabilité d’une procédure d’arbitrage, sera réglé par arbitrage, à San Francisco, en Californie, devant un seul arbitre neutre. LES PARTIES COMPRENNENT ET ACCEPTENT QU’ELLES RENONCENT À LEUR DROIT DE PORTER UNE TELLE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL, Y COMPRIS À LEUR DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY. La procédure d’arbitrage sera administrée par JAMS conformément à ses règles et procédures d’arbitrage détaillées, qui sont intégrées par renvoi dans les présentes, telles qu’elles peuvent être modifiées par les dispositions du présent article. L’arbitrage et la procédure sont confidentiels. L’une et l’autre des parties sont en droit de déposer une requête préalable à l’audience concernant la légitimité d’une réclamation ou d’un moyen de défense, équivalant à une exception ou à un jugement sommaire, avant l’audience d’arbitrage. L’arbitre rendra par écrit une sentence arbitrale détaillée qui tranchera le litige. La sentence et l’avis écrit de l’arbitre règleront toutes les questions soumises à l’arbitre, énonceront les principes juridiques à l’appui de chacune des parties de l’avis, seront définitifs et seront contraignants pour les parties. L’arbitre est autorisé à accorder tout redressement en equity temporaire, provisoire ou permanent qu’il juge juste et équitable et qui s’inscrit dans le cadre de la convention d’arbitrage, y compris une injonction ou une ordonnance d’exécution en nature. L’arbitre peut accorder les dépens ou autres frais, ainsi que les honoraires raisonnables d’avocats, à la partie en faveur de laquelle, pour l’essentiel, l’arbitrage est tranché. La sentence arbitrale peut être homologuée par tout tribunal compétent. La présente clause n’empêche pas les parties de demander à un tribunal compétent des mesures provisoires en soutien de la procédure d’arbitrage.
15. Intégralité de la Convention. La présente Convention et notre Politique de protection des renseignements personnels constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Calix concernant l’application et remplacent tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou verbal, concernant l’application.
16. Renonciation. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un pouvoir que lui accordent les présentes ne constitue pas une renonciation à son exercice, et le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce qu’une seule fois ou que partiellement un tel droit ou pouvoir ne l’empêche pas de l’exercer de nouveau ou complètement ni d’exercer tout autre droit accordé par les présentes. En cas de conflit entre la présente Convention et toutes modalités d’achat ou autres modalités applicables, les modalités de la présente Convention prévalent.
Dernière mise à jour : mai 2021